CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES CARNETDEPECHE.COM
APPLICABLES À COMPTER DU 01-01-2020


1. Mentions légales


Le site carnetdepeche.com est la propriété de la société ORVASYS, dont le siège social est situé 3 Rue Henri Guillaumet - Bat B - 44700 ORVAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 809 705 098, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 euros, E-mail contact@orvasys.fr, ci-après ORVASYS, société éditrice du présent site.

2. Préambule


carnetdepeche.com est un site internet sécurisé permettant aux pêcheurs de gérer leur carnet de pêche électronique.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site carnetdepeche.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Propriétaire : ORVASYS SARL, 3 Rue Henri Guillaumet - Bat B - 44700 ORVAULT
Création : ORVASYS SARL

La gestion des serveurs, des bases de données, la haute disponibilité et la sécurité des données sont réalisés uniquement et exclusivement par ORVASYS SARL.

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

3. Définitions


Les termes ci-dessous auront la signification suivante entre les parties :
– « Compte » : désigne l'espace virtuel créé par le demandeur (Utilisateur et/ou Opérateur) afin d'accéder aux différents services et informations présents sur carnetdepeche.com
– « ORVASYS » : désigne la société éditant le site, le contenu et les services
– « Utilisateur ou Membre » : désigne la personne ayant créée un compte et ayant acceptée les présentes Conditions Générales d'Utilisation
– « Site » : désigne sans distinction le site carnetdepeche.com et plus généralement tout site internet édité par la société ORVASYS,
– « Editeur » : désigne la société ORVASYS responsable de la gestion du SITE INTERNET et des services associés hébergé à l’adresse internet carnetdepeche.com
– « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments publiés sur le site par l'Utilisateur
– « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site par l'Utilisateur
– « Visiteur » : désigne toute personne ne disposant pas de compte sur le Site
– « CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation
– « Client » : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site

4. Acceptation et accès au site


L'utilisation du Site est soumise à l'acceptation des présentes CGU. Lors de la création du Compte, le demandeur doit accepter les CGU en cliquant sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Si le demandeur n'accepte pas ces CGU, il ne pourra pas accéder aux différents Services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est indivisible. Le demandeur ne peut pas choisir d'appliquer une partie des CGU seulement ou encore de formuler des réserves sur celles-ci. En acceptant ces CGU, le demandeur accepte notamment la charte de bonne conduite ainsi que l'article concernant le traitement des données personnelles de l'Utilisateur. En cas de manquement à l'une des obligations prévues par ces CGU, ORVASYS se réserve la possibilité et le droit de supprimer un Compte.

Toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement aux présentes.

Tout Utilisateur du présent site reconnaît avoir accepté les présentes conditions dès la première connexion à ce site internet.

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

5. Modification des Conditions Générales d'Utilisation


ORVASYS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. Cette modification sera effective dès la mise en ligne sur le Site afin notamment de les adapter aux évolutions du site internet et/ou de son
exploitation et/ou de la législation. L'Utilisateur aura reconnu avoir préalablement consulté ces nouvelles CGU avant d'avoir accès au contenu et aux différents services.

6. Règles d’usage d’internet


L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

- L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo ORVASYS institue une présomption simple de validité. La communication de toute information, jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle, se fait à ses risques et périls.
- les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interprète, interroge et transfère sur internet.
- l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.
- la présence de virus ou de tout autre programme malveillants peut infecter son terminal, est un risque accepté par l’Utilisateur qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de l’éditeur et/ou de ses ayants-droits et/ou de ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

7. Inscription d'un Utilisateur


7.1 Statut de l'Utilisateur

Pour devenir Utilisateur du site, le Visiteur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale ou doit se faire représenter par un membre légal (i.e famille). Tout Visiteur souhaitant devenir Utilisateur doit accepter les présentes CGU.

7.2 Inscription pour accéder au contenu et aux services

Pour bénéficier pleinement du contenu et des services de ORVASYS, le Visiteur devra s'inscrire sur le site carnetdepeche.com en remplissant les différentes informations nécessaires. En remplissant ces informations, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisations du Site et les acceptes sans réserve. Le Visiteur reconnaît également avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son âge et ses coordonnées. Il s'engage également à fournir une adresse électronique (e-mail) valide dont il en est le propriétaire. S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit d'agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant au paragraphe 6.1 « Statut de l'Utilisateur ». L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin de profiter pleinement des services du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait ou fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, ORVASYS sera en droit de suspendre ou supprimer le Compte. ORVASYS pourra également lui refuser tout accès ou partie du Site. Dans le cas où l'Utilisateur aurait violé les lois applicables ou celles visant à protéger un tiers, ORVASYS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis. ORVASYS ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers sur les informations fournies par toute autre personne que le groupe ORVASYS.

7.3 Contenu du Compte Utilisateur

ORVASYS permet à chaque visiteur ou Utilisateur de créer et gérer son profil de pêcheur. Pour chaque Utilisateur, le profil regroupe les informations suivantes :
nom, prénom, email, numéro de mobile, pas, code postal, ville, préférences.

7.4 Contenu du Site saisi par l'Utilisateur et/ou l'Opérateur

ORVASYS n'est en aucun cas responsable du contenu saisi par l'Utilisateur (en particulier lors de l'ajout des documents numériques) et/ou l'Opérateur'. De plus, aucun Utilisateur et/ou Opérateur n'a le droit de publier des informations à titre diffamatoires, injurieuses ou pouvant porter atteinte à des tiers. Dès que ORVASYS aura été sollicité pour prendre connaissance d'un contenu illicite ou portant atteinte à un tiers, il fera tout son possible pour le supprimer sans délais. L'Utilisateur accepte par avance que son niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction de différents critères décidés par ORVASYS.

8. Gestion des données personnelles


Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

8.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Laurent Glumineau.  ORVASYS SARL est représenté par Laurent Glumineau, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte,  ORVASYS SARL s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que ORVASYS SARL traite des Données Personnelles, ORVASYS SARL prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ORVASYS SARL les traite.
 
8.2 Finalité des données collectées

ORVASYS SARL est susceptible de traiter tout ou partie des données :
* pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
* pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
* pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
* pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur carnetdepeche.com : adresse e-mail
* pour mener des campagnes de communication (e-mail) : adresse email
ORVASYS SARL ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
L'Exploitant reste propriétaire des données qu'il saisi.
 
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ORVASYS SARL disposent des droits suivants :
 
* droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
* droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
* droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
* droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
* droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
* droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ORVASYS SARL devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que ORVASYS SARL a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ORVASYS SARL s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ORVASYS SARL utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ORVASYS SARL par écrit à l’adresse suivante : ORVASYS SARL – DPO Laurent Glumineau, 3 Rue Henri Guillaumet - Bat B - 44700 ORVAULT.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ORVASYS SARL corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ORVASYS SARL par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ORVASYS SARL peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
 
8.4 Non-communication des données personnelles

ORVASYS SARL s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, ORVASYS SARL reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

ORVASYS SARL s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de ORVASYS SARL, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs ORVASYS SARL ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de ORVASYS SARL et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ORVASYS SARL sont principalement les agents de notre service client.

8.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ORVASYS s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 2 «Préambule» agit en qualité de sous-traitant de ORVASYS SARL, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de ORVASYS, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs. La gestion technique des serveurs ORVASYS ainsi que la gestion des bases de données sont entièrement réalisés par ORVASYS. En aucun cas, l'hébergeur n'a accès aux données personnelles des Utilisateurs.

9. Modération


En qualité d’éditeur du Site Internet la société ORVASYS supprimera, dans les meilleurs délais, et dès lors qu’elle en a connaissance, toutes informations ou assertions jugées diffamantes, discriminatoires ou d’une manière générale toute donnée qui ne respecterait pas les obligations légales ou réglementaires françaises.

La modération des informations mises en ligne par les Utilisateurs s’effectue a posteriori, l’Editeur ayant choisi de faire confiance aux Utilisateurs , ce qui peut entraîner un délai de réponse plus ou moins long à une demande de modération, en fonction du système de traitement des demandes.

En cas d’abus manifeste et grave portant atteinte au Site (publication intensive, spams, propos violents ou pénalement sanctionnés….) l’auteur de tels agissements pourra, sans préavis, être privé d’accès au Site de manière provisoire ou définitive, sans recours possible et sans droit à indemnité contre l’Editeur.

Toute réclamation utile se fera par courrier électronique, en y incluant l’URL de la page incriminée, adressée à : contact@orvasys.fr

10. Propriété intellectuelle et contrefaçons


ORVASYS SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ORVASYS SARL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11. Nullité et interprétation des clauses


Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leurs forces obligatoires.
Le fait que l’EDITEUR ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans ce document s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble donner à l’une d’elles pour s’abstenir de fournir, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre des présentes.

12. Responsabilité


12.1 Qualité des informations

Les informations et/ou documents figurant sur le site et/ou accessibles par celui-ci proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Il est donc fortement recommandé aux utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le site.
L’éditeur se réserve le droit de les corriger, sans avis préalable, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance et sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

12.2 Modification des informations

Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
Par conséquent, la responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être recherchée à ce titre.

12.3 Utilisation des Informations

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation, du partage ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.

12.4 Exonération de Responsabilité de l’Editeur

L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exhaustivité ou la qualité des informations ou données proposées sur le site internet.

Il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels causés par le téléchargement, le partage, l’interprétation et d’une manière plus générale l’utilisation des informations publiées sur le site ou des services proposés.

Par ailleurs, la société est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du site et de ses applications.

Enfin, la société ne sera pas responsable du dysfonctionnement du service dès lors que celui-ci sera dû à une mauvaise utilisation de l’utilisateur, celui-ci pouvant même se voir interdire l’accès au site, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des présentes.

12.5 Limitation de Responsabilité de l’Editeur

En tout état de cause, une éventuelle indemnisation qui pourrait être mise à la charge de l’éditeur par les tribunaux français sera limitée au prix payé par l’utilisateur pour bénéficier des services proposes.

12.6 Prescription des actions intentées par l’Utilisateur

Nonobstant toutes exclusions et restrictions prévues par les présentes concernant les actions judiciaires ouvertes à l’utilisateur, toutes les actions intentées par l’utilisateur à l’encontre de la société ORVASYS et de ses dirigeants et naissant des présentes, se prescrivent par une durée de un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.

12.7 Services assurés par des tiers

La responsabilité de la société ORVASYS et ses dirigeants, à raison d'un préjudice résultant de l'utilisation d'un service assuré par une entité tierce est expressément exclue.

13. Accès au site internet


13.1 Disponibilité

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure (force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de conflit armé, d’émeute, d’embargo, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, d’attentats, de virus informatiques et autres systèmes malveillants, etc…) ou plus généralement d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet et des services proposés.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité totale du site internet et/ou des services associés, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services, que cet accès soit rendu difficile ou impossible du fait de l’éditeur , de l’hébergeur ou de toute autre entité amené à intervenir.

L’éditeur peut être amené à interrompre le site internet et/ou une partie ou la totalité des services proposés, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

13.2 Conditions d’accès aux services

L'utilisation des services proposés par le site suppose le respect par l’utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

14. Cookies


14.1 Définition

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il consulte les pages du site. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui ne contient que des données anonymes. Il permet d’identifier les pages consultées sur le site internet au cours de la navigation de l’utilisateur.

14.2 Information préalable

Lors de la consultation du site internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur. Ce dernier reconnaît par la présente qu’il a été au préalable informé de l’utilisation de tels outils et qu’il ne s’y oppose pas.

14.3 Gestion des cookies

Dans le cas contraire, l’utilisateur pourra désactiver à tout moment les cookies, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires et notamment avec l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

A cet effet, et en fonction du navigateur utilisé, l’utilisateur modifiera ses choix concernant la gestion des cookies en suivant ces différents liens :

Internet Explorer™ :  
Safari™ : 
Chrome™ 
Firefox™ : 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé que les données collectées sur ce site par le biais de cookies sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires commerciaux du site internet.

15. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE


La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tant le présent site internet, que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de connexion.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTES (44000 – FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.